Décret du 1er août 2003 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte (Val-d'Oise)

J.O. 178 du 3 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13402
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Décret du 1er août 2003 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte (Val-d'Oise)

NOR : INTA0310045D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte (Val-d'Oise) entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte (Val-d'Oise) est dissous.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy